Coordonne6

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

AMENDEMENT N° 572

présenté par

Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot,
Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille,

Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce,
M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse, Mme Carrillon-Couvreur, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade,
Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus,
M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert,
M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

I. – Les articles 1er et 1649-0 A. du code général des impôts sont abrogés.

II. – Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le cadre d’une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.

L’exigence de justice sociale et l’impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement.

Il n‘est pas acceptable de proposer des mesures nouvelles de financement de notre système de protection sociale et de maintenir parallèlement un “bouclier fiscal” pour les contribuables les plus aisés de notre pays.

On ne peut demander un effort de solidarité nationale si l’on exonère les plus aisés de cette contribution et si l’on continue de leur restituer une partie de leurs impositions.

De même, l’idée qui consisterait à ne pas prendre en compte certaines des éventuelles hausses de prélèvements dans le “bouclier fiscal” n’est pas plus recevable.

En effet, elle continuerait à maintenir une injustice fiscale intolérable car si les bénéficiaires du “bouclier” paieront peut être quelques centaines d’euros d’impôts en plus, ils continueront de recevoir des chèques de restitution du Trésor public de plusieurs milliers d’euros voir de plusieurs centaines de milliers d’euros ou de plusieurs millions d’euros.

En conséquence, il convient d’abroger le “bouclier fiscal”.

Le secrétaire général de l'Elysée Claude Guéant a précisé dimanche qu'une "hypothèse" était à l'étude en vue de faire évoluer le bouclier fiscal, vivement controversé, pour favoriser l'investissement des contribuables les plus aisés dans les petites et moyennes entreprises (PME).

Invoquant la nécessité de "maintenir l'objectif que les gens qui ont les moyens d'investir en France continuent à investir en France, et par conséquent, continuent à y demeurer", Claude Guéant a cependant observé qu'une "petite évolution" pourrait être envisagée, analogue à celle de l'impôt sur la fortune (ISF), qui permet à des contribuables de s'exonérer d'une partie de l'impôt à condition d'investir dans des PME ayant besoin de "fonds propres".

"On a peut-être là une piste de réflexion. C'est une hypothèse qui est à l'étude", a-t-il dit sans plus de détails, lors du Grand Rendez-Vous d'Europe 1/Le Parisien/Aujourd'hui.

Interrogé sur le détail des niches fiscales qui doivent être rabotées, il a rappelé que "dix milliards (d'euros) de niches fiscales" allaient "être supprimés pour l'année 2011". Cependant, "il reste quatre milliards à identifier précisément", qui "seront rendus publics à l'occasion de la transmission du projet de loi de finances au Conseil d'Etat, c'est-à-dire vers le 20 septembre", a-t-il dit.

Celles qui "soutiennent l'emploi, la recherche, l'innovation, la tenue de notre économie, ne seront en aucune façon touchées", a assuré Claude Guéant, évoquant notamment "les avantages fiscaux des emplois à domicile" qui "sont rémunérés par le chèque emploi service".

Il a également déclaré qu'il n'y aurait "pas d'augmentation d'impôts sur les sociétés" et "sur les revenus" avant 2012. "C'est la doctrine générale", a-t-il dit, ajoutant qu'il n'était "pas prévu non plus" une hausse de la TVA.

A la question de savoir si la France sortait de la crise, le secrétaire général de l'Elysée a répondu que "les dernières indications" dont disposaient les autorités étaient "plutôt de nature à incliner à l'optimisme" tout en soulignant qu'il demeurait "prudent". AP

sur nouvelobs.com

cr/com/pyr

Quand le bouclier fiscal permet de faire un chèque de 30 millions d'euros à une personne déjà richissime (Liliane Bettencourt), par ailleurs mise en cause sur sa fiscalité, et ses relations avec le pouvoir en place, cette mesure du bouclier fiscal ne peut être que rejetée.

Sur le site de l'Assemblée nationale

L'EXPOSE DES MOTIFS [ DE LA LOI  SOUMISE AU VOTE ]

La loi Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat (TEPA), votée à l’été 2007 par la majorité UMP/NC, a mis en place un « bouclier fiscal » qui plafonne à 50 % des revenus la somme des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune, impôts locaux), de la CSG et de la CRDS. Chaque contribuable peut donc se voir restituer le montant de ces impôts qui dépasse 50 % de son revenu. La majorité choisissait ainsi d’aggraver les effets néfastes d’un dispositif inventé par le gouvernement de Dominique de Villepin et que Jean-François Copé, ministre du budget, avait fait voter en 2006.

Un bouclier qui ne protège que les plus gros patrimoines, la rente et la spéculation.

Cette mesure est le symbole d’une politique budgétaire et fiscale totalement inefficace sur le plan économique, injuste sur le plan social et coûteuse pour les finances publiques. Elle traduit une inspiration libérale qui tend à réduire l’impôt des plus riches en prétendant favoriser ainsi l’activité. La réalité a démontré qu’il n’en est rien. L’activité n’a pas été dopée par le « bouclier » et les expatriés fiscaux ne sont pas rentrés en France.

Pour l’année 2009, le coût pour l’État du « bouclier fiscal » est supérieur à 585 millions d’euros. Il conduit à restituer à 16 350 contribuables (soit moins de 0,05 % des contribuables français) un montant moyen de 35 814 euros. En 2008, le coût était de 563 millions d’euros pour 15 446 bénéficiaires. Malgré la récession économique, le coût pour les finances publiques est en augmentation !

Les 6 % des bénéficiaires les plus aisés (revenus et patrimoines supérieurs à 16,35 millions d’euros) perçoivent ainsi un chèque moyen de 376 000 euros avec un coût de 368 millions d’euros pour l’État. Si l’on élargit aux 10 % de bénéficiaires les plus aisés en terme de revenus (quel que soit leur patrimoine), il apparaît qu’ils bénéficient de 91,7 % des remboursements liés au bouclier fiscal. Le montant total des restitutions qui leur sont faites atteint près de 537 millions d’euros.

À l’inverse, les autres bénéficiaires du bouclier, les plus nombreux (51 % des bénéficiaires) bénéficient en moyenne d’une restitution de 565 euros pour un coût budgétaire de 4,78 millions d’euros, c’est à dire 0,8 % du coût total du bouclier. Il s’agit essentiellement de contribuables très modestes propriétaires de leur logement, pour lesquels la taxe foncière représente une charge importante. Avant la mise en place du bouclier, leur cas était pris en compte par les services fiscaux qui limitaient sur demande leur imposition. Mettre en avant les Français dits « modestes » bénéficiaires du bouclier pour justifier son existence relève de l’escroquerie intellectuelle.

La crise économique et sociale rend encore plus inadmissibles ces privilèges fiscaux exorbitants. Ce « bouclier » est moralement et économiquement choquant car il prolonge les mécanismes qui sont à l’origine de la crise financière. Comme en 1929, la crise a été précédée par une formidable explosion des inégalités. Les écarts de revenus sont passés d’un rapport de un à trente à un rapport de un à trois cent. Sans justification. Et pendant ce temps la consommation des ménages modestes a été financée au prix de leur endettement croissant.

La justification avancée par le gouvernement repose sur un mensonge.

Il est inexact de prétendre que « le bouclier permet d’éviter qu’un contribuable travaille plus d’un jour sur deux pour l’État ».

Tout d’abord, le « bouclier » ne vise pas les seuls revenus du travail. Ensuite, il est quasiment impossible d’atteindre la limite du « bouclier fiscal » par les seuls revenus du travail. Au contraire, il ne commence à jouer que si un contribuable paye des impôts sur le capital, et surtout l’ISF. Il protège ainsi surtout les revenus du capital, ceux issus de la spéculation financière ou immobilière. Ce n’est pas l’outil qui protège la France qui se lève tôt pour aller travailler. C’est celui qui sert la France qui vit principalement de ses rentes.

Le bouclier fiscal est indécent.

Le bouclier fiscal tire avantage de l’optimisation fiscale. En effet, il représente un double bonus pour ses bénéficiaires qui, d’une part, réduisent leur revenu imposable pris en compte pour le calcul du bouclier grâce à l’utilisation des niches fiscales et qui, d’autre part, se voient remboursés de tous leurs impôts sur le patrimoine. De ce fait, des contribuables aisés s’exonèrent totalement de leurs impôts sur le revenu et de leurs impôts sur le patrimoine.

Quand 13 % de la population française vit en dessous du seuil de pauvreté avec des revenus inférieurs à 908 euros par mois, de telles pratiques relèvent de la pure indécence.

Même les députés et sénateurs de la majorité en viennent à douter du bien-fondé du bouclier fiscal.

La majorité parlementaire était jusqu’ici restée sourde à la condamnation du « bouclier fiscal » par la gauche. Les propositions de loi déposées à l’Assemblée et au Sénat tendant à l’abrogation de ce symbole de l’injustice fiscale ont été rejetées avec constance par les sénateurs et les députés de droite unanimes. Lors du débat de loi de finances pour 2010, même l’amendement (modeste) défendu par Marie-Anne Montchamp (UMP) proposant de sortir la CRDS du « bouclier fiscal » avait été repoussé par la majorité.

Les élections régionales, les remarques faites par les Français aux candidats ont visiblement favorisé une prise de conscience qui dépasse désormais les rangs de l’opposition. Selon l’institut CSA, 67 % des Français réclament en effet l’abandon du bouclier, ce qui n’a pu totalement échapper à des élus qui ont déchiffré la part nationale du message que leur ont adressé les électeurs des 14 et 21 mars derniers.

La majorité est apparue si ébranlée qu’à la suite de l’ancien Premier Ministre Alain Juppé, le président du groupe UMP, Jean-François Copé jusqu’à présent ardent défenseur du « bouclier fiscal », s’est laissé gagner par le doute en admettant n’avoir « pas de religion définitive » sur le sujet : « J’avais une position ferme, Quand je ne suis pas complètement au clair sur une question, je préfère le dire. Il y a des arbitrages, des choix politiques à faire. Des voix se sont élevées, on va étudier, on va discuter. »

13 parlementaires UMP ont annoncé leur intention de déposer une proposition de loi de suspension du « bouclier fiscal ». Les voix se multiplient à droite pour dénoncer l’iniquité de cette mesure.

Pourtant, dans Les Échos du 31 mars, le nouveau Ministre du Budget fait la sourde oreille et défend la ligne présidentielle avec zèle : « C’est un bon principe d’équité fiscale », défend-il.